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Statuts de la COMPAGNIE des EXPERTS près la COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE Suivi du Règlement Intérieur
Modifiés suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 2002
Titre III – CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU.. 5 Article 14 – Commission de vérification des comptes. 6 Titre IV – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.. 7 Titre V – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.. 8 Titre VI – DISPOSITIONS DIVERSES. 8 Article 29 – Règlement intérieur 9
TITRE 1 - CONSTITUTIONArticle 1 – RégimeIl a été créé une Compagnie le 27 Avril 1981, régie par la loi du 1er Juillet 1901 sur les associations, le décret du 16 Août 1901 et par les présents statuts. Article 2 – DénominationElle prend pour titre la dénomination suivante : Compagnie des Experts près la Cour d’Appel de BASSE-TERRE. Article 3 -- Siège SocialLa Compagnie a son siège social au bureau du Président en exercice. Le siège social peut être transféré en n’importe quel lieu à l’intérieur du département sur simple décision du Conseil d’Administration.
Article 4 -- ButLa Compagnie a pour but :
1) D’assurer, en toutes circonstances, la représentation de ses membres notamment vis-à-vis des autorités judiciaires, et d’en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral que matériel. 2) De conserver et de transmettre les traditions d’honneur, de dignité, d’indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de justice. 3) De soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée et d’étudier toutes questions pouvant se rattacher à l’exercice de leurs fonctions. 4) De rester en contact étroit avec les Magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises. 5) De veiller au respect de la déontologie par ses membres et proposer une formation et une information procédurale. 6) De prendre part, tant en France qu’à l’étranger, à toutes conférences et congrès de sociétés savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont susceptibles d’intéresser l’expertise. 7) de résoudre, par l’arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir entre ses membres ou entre l’un de ses membres et diverses administrations ou représentations judiciaires ou autres.
La Compagnie peut adhérer à tout organisme, régional ou national, présentant un intérêt pour la réalisation de son objet. Le Conseil d’Administration de la Compagnie a tout pouvoir pour décider de cette adhésion, et déléguer ses représentants.
Article 5 – DuréeLa Compagnie est créée pour une durée illimitée.
Titre II – COMPOSITIONArticle 6 – MembresLa Compagnie comprend : 1) Des membres actifs ou adhérents. Les experts inscrits sur la liste de la Cour d’Appel de Basse-Terre prévue par le décret 74-1184 du 31 décembre 1974. Les personnes morales inscrites sur ladite liste. 2) Des membres d’honneur, lesquels acquièrent cette qualité par décision du Conseil d’Administration en raison des services rendus à la Compagnie et sont dispensés du paiement des cotisations. Article 7 – AdmissionsLes experts désirant faire partie de la Compagnie doivent en faire la demande par écrit. Les admissions sont prononcées par le Conseil d’Administration. En cas de refus et sur recours auprès du Conseil d’Administration, la candidature pourra être soumise à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 8 – RessourcesLes ressources sociales sont constituées :
1) Par les cotisations annuelles qui sont fixées chaque année par le Conseil d’Administration. A cette cotisation pourra être ajouté un droit d’entrée pour les nouveaux membres, au moment de leur admission. Les cotisations sont dues d’avance par année civile, toute année commencée devant être acquittée en entier. Le paiement de la cotisation entraîne l’adhésion entière aux statuts et au Règlement Intérieur. 2) Par les subventions et dons qui pourraient lui être accordés. 3) Par les revenus des biens et valeurs qu’elle possède. 4) Par le remboursement des sommes perçues pour frais et débours avancés. 5) De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 9 – RadiationLa radiation est prononcée par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration après avoir convoqué et entendu l’intéressé. La décision prise par le Conseil d’Administration de proposer la radiation d’un membre a pour effet de suspendre provisoirement les droits de celui-ci, en attendant la décision de l’Assemblée Générale.
Cette suspension s’effectue d’office dès que le membre intéressé a été avisé par le Président de la Compagnie. Le Conseil d’Administration devra alors dans un délai de 45 jours, convoquer l’Assemblée Générale afin qu’elle se prononce sur cette radiation.
Titre III – CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAUArticle 10 – CompositionLa Compagnie est gérée par un Conseil d’Administration de 12 membres élus par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers chaque année.
Tous les membres de la Compagnie peuvent faire acte de candidature au Conseil d’Administration.
Ils sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration entre en fonction dès sa nomination par l’Assemblée Générale Ordinaire qui l’a élu.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les six mois sur convocation du président ou sur demande du tiers des membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration pourvoit jusqu’à la prochaine Assemblée Générale, au remplacement de l’un de ses membres, qui serait empêché de participer pendant au moins six mois à ses travaux, par cooptation d’un membre de la Compagnie.
Peuvent être membres associés du Conseil d’Administration, les représentants des Compagnies ou des Chambres Professionnelles, à titre consultatif.
Article 11 – BureauLe Conseil d’Administration élit le Bureau qui est composé de : · Un Président · Trois Vice-Présidents · Un Secrétaire · Un Secrétaire adjoint · Un Trésorier · Un Trésorier adjoint En l’absence du Président, la présidence est assurée par un Vice-Président ou à défaut le Secrétaire.
Article 12 – PouvoirsLe PRESIDENT est chargé d’exécuter les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration, d’assurer le bon fonctionnement de la Compagnie qu’il représente en justice et dans les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il est remplacé par un Vice-président.
Le SECRETAIRE ou son adjoint est chargé des convocations, des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue des registres des délibérations du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.
Le TRESORIER ou son adjoint, assure la gestion courante sous la surveillance du Président. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dans le cadre d’un régime de double signature : Président ou Vice-Président, Trésorier ou Trésorier Adjoint. Il fait ouvrir tous comptes en banque, compte courant, postal, caisse d’épargne.
Article 13 – BénévolatToutes les fonctions du Bureau sont bénévoles. Les frais engagés par le Conseil d’Administration pourront être pris en compte et remboursés.
Article 14 – Commission de vérification des comptesL’Assemblée Générale désigne, pour une durée de trois ans, un ou plusieurs membres pris en dehors du Conseil d’Administration, chargés de faire un rapport à l’Assemblée Générale sur la situation financière de la Compagnie le bilan et le compte de gestion présentés par le Conseil d’Administration. Ils peuvent agir conjointement ou séparément. Ils ont le droit à tout moment de prendre communication des livres et documents comptables de la Compagnie et d’examiner les opérations. Ils peuvent toujours, en cas d’urgence, convoquer l’Assemblée Générale.
Titre IV – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Article 15 – RéunionsLa Compagnie se réunit en Assemblée Générale Ordinaire annuelle sur convocation du Président et toutes les fois que le Conseil d’Administration le juge utile. L’Assemblée est présidée par le Président de la Compagnie ou à défaut par le Vice-président.
Article 16 – CompositionL’Assemblée Générale Ordinaire est constituée par tous les membres de la Compagnie à jour de leur cotisation. Un membre peut donner procuration à un autre pour voter en ses lieu et place : l’exercice du droit de vote appartiendra au délégué votant de l’expert mandataire.
Article 17 – ConvocationLes convocations doivent être adressées au moins 15 jours à l’avance, par simple lettre. L’Assemblée Générale annuelle se tiendra au cours du 1er trimestre de chaque année.
Article 18 – DécisionsLes décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés à main levée. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Article 19 – Ordre du jourL’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale Ordinaire peut en outre délibérer sur toutes questions diverses posées par l’un des membres.
Article 20 – QuorumL’Assemblée Générale Ordinaire ne fait l’objet d’aucune condition particulière de quorum.
Titre V – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIREArticle 21 – RéunionsIl peut être tenu des Assemblées Générales Extraordinaires :
a) A la demande du Conseil d’Administration avec indication d’urgence, le cas échéant : dans ce cas, le délai de convocation peut être réduit à huit jours. b) A la demande du tiers des membres de la Compagnie, le délai de convocation reste alors fixé à 15 jours. c) A la demande du Conseil d’Administration pour modification des statuts.
Dans les trois cas, les décisions sont prises conformément aux règles des Assemblées Générales Ordinaires. Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées sur un registre spécial. Les PV sont rédigés par le Secrétaire et sont signés du Président de séance, d’un Administrateur et du Secrétaire. Les registres des Assemblées Générales peuvent être consultés au Siège Social de la Compagnie par chacun de ses membres.
Article 22 – CompositionDito Assemblée Générale Ordinaire.
Article 23 – ConvocationDito Assemblée Générale Ordinaire.
Article 24 – DécisionsDito Assemblée Générale Ordinaire.
Article 25 – Ordre du jourL’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire est établi par le Conseil d’Administration et ne comporte pas de questions diverses.
Article 26 – QuorumDito Assemblée Générale Ordinaire.
Titre VI – DISPOSITIONS DIVERSESArticle 27 – Année sociale
L’année sociale correspond à l’année civile.
Article 28 – Dissolution
La dissolution de la Compagnie ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire avec quorum de la majorité des membres inscrits plus un.
Article 29 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur, peut être arrêté par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, il détermine, si nécessaire, les conditions d’application des présents statuts.
Article 30 – Formalités
Pleins pouvoirs sont donnés au Conseil d’Administration ou à son mandataire à effet de déposer les présents statuts ou toutes modifications qui pourraient y être apportées par l’Assemblée Générale, et de remplir les formalités prescrites par la Loi.
ABYMES le 21 juin 2002
Article 1 Le siège social de la Compagnie est le bureau où le Président fait élection de domicile.
Article 2 Le Conseil d’Administration est constitué de 12 membres.
Article 3 La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est fixé à 3 ans.
Article 4 La durée du mandat des membres du Bureau est fixé à 3 ans.
Article 5 Les membres du Conseil d’Administration sont renouvelables par tiers tous les ans.
Article 6 Le Bureau est composé de 5 membres : - du Président - de deux Vice-présidents - du Secrétaire - du Trésorier.
Article 7 Sauf imprévu en cas de force majeure, l’Assemblée Générale se déroulera chaque année. L’exercice annuel s’étend sur l’année civile. Le rapport moral du Président, le compte-rendu d’activités, le rapport financier du Trésorier devront parvenir au Bureau au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l’Assemblée Générale. Les comptes du Trésorier devront être visés par les deux membres de la Commission d’Apurement.
Article 8 Le Conseil d’Administration et le Bureau se réuniront au moins une fois par mois.
Article 9 Tout membre du Conseil d’Administration convoqué à une réunion ou à une assemblée, ayant l’obligation de s’absenter, devra remettre le ou les dossiers en sa possession à un adjoint membre le plus apte à le remplacer.
Article 10 Tout membre du Conseil d’Administration, après trois absences non motivées et non excusées, pourra être radié de la liste des membres du Conseil.
Article 11 Le montant des cotisations est proposé par le Conseil et entériné par l’Assemblée Générale annuelle. Les cotisations se paient un mois avant l’Assemblée Générale. Les membres de la Compagnie devront être à jour de leurs cotisations pour prendre part aux votes et délibérations. Le Trésorier devra informer le Bureau de la situation comptable de la Compagnie.
Article 12 Le Bureau se prononce sur des priorités de programme pour l’exercice à venir et pourvoie à son financement par un budget prévisionnel. La part nécessaire au fonctionnement de l’association doit être préservée et comprendre les frais incompressibles : secrétariat, adhésion nationale ou européenne, abonnement à des revues, etc...
Article 13 Si au cours d’exercice, la Compagnie doit faire face à une urgence, le Bureau est mandaté pour prendre toutes décisions utiles, conformément aux statuts. Le Bureau informera le Conseil et les membres.
Article 14 Le Bureau pourra demander en cours d’exercice au Trésorier des situations, des bilans ou des plans de trésorerie totaux ou partiels. Le Bureau pourra solliciter des instances locales, régionales des subventions d’équilibre.
Article 15 Le Conseil d’Administration élira en son sein un conseil de discipline de trois membres sous l’autorité et la sagesse du Président pour examiner et intervenir pour les membres en difficulté ou faisant l’objet de sanction.
Article 16 Le Conseil d’Administration peut désigner ou nommer un ou plusieurs membres devant participer à une réunion nationale ou régionale. La Compagnie pourra participer aux frais de transport de ses missionnaires. Ces derniers rendront compte par écrit devant le Conseil membre correspondant dans la ville ou le pays de son choix.
Article 17 Les membres correspondants en visite dans le département pourront participer au Conseil d’Administration ou à l’Assemblée Générale.
Article 18 Les convocations aux Assemblées Générales, aux réunions du Bureau ou à toute autre réunion doivent comporter un ordre du jour détaillé.
Article 19 Le secrétariat gardien des archives, les classe et les met à la disposition des Présidents successifs. Il reçoit copie de tout courrier et tient informé le Président de toute correspondance reçue. Son rôle est d’assister le Président dans l’organisation et la vie de la Compagnie.
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